Conditions Générales de ventes / Terms & Conditions - Identités concept, une marque exploité par SARL IDENTITES.
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations du vendeur et de son client (l’acheteur) dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : bijoux fantaisie et compléments, accessoires de la personne.
Toute prestation accomplie par le vendeur implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n°2 : Commande et annulation de commande
La conclusion de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
Toute modification de commande devra faire l’objet d’une demande écrite de l’acheteur et d’un accord du vendeur.
Ces modifications pourront entraîner une augmentation des délais et des coûts.
Toute commande confirmée de manière expresse ou tacite par l’acheteur à un caractère ferme, définitif et irrévocable.
La remise de la marchandise au transporteur ou le silence de l’acheteur dans un délai de 14 (quatorze) jours à partir de la date de prise de commande valent pour confirmation tacite.
Sinon toute demande d’annulation doit se faire sous format d’un courrier en recommandé avec accusé de réception dans le délai de 14 jours au plus tard après la prise de commande.
Au-delà de ce délai, toute annulation entraînera la facturation d’une indemnité qui sera au minimum de 50% du montant total de la commande à titre de dommages et intérêts.
Clause n° 3 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros hors taxes et assujettis à la T.V.A. Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
Le vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le vendeur s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue à la date d’échéance indiqué sur le bon de commande :
soit par virement bancaire ;
soit par carte bancaire.
soit par traite ou prélèvement
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser au vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En application du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 et de l’article D.441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l'acheteur ne s'est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du vendeur.
Clause n°8 : Clause de réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires, notamment en application de la 80-335 du 12 mai 1980. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l'attention de l'acheteur ;
soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande par le transporteur de notre choix.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.
Les charges et les risques liés au transport de la marchandise sont supportés en totalité par l'acheteur.
En cas de livraison partielle, le vendeur supportera les frais de livraisons des reliquats.
En cas de marchandises manquantes, détériorées lors du transport ou tout autre demande, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées au vendeur par écrit dans les cinq jours suivant la livraison.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Identités ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le 06 février 2008.
Mise à jour le 27/08/2024.
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